BIENTÔT DES EXPROPRIATIONS DANS LE CENTRE-VILLE ?

XL Habitat dispose de 11.500 logements, maisons et appartements, sur 145 communes des Landes. A Morcenx-la-Nouvelle, le parc immobilier est composé de 368 logements sociaux conventionnés en 2023.

Pour avoir une vue générale du sujet, les données 2021 du parc morcenais totalisent les éléments suivants :

2.377 résidences principales,173 résidences secondaires et 236 logements vacants soit un total de 2.786 habitations, dont 2.419 maisons, 327 appartements et 40 autres types de logements. Le parc de logements répond donc à la demande tant en terme de qualité que de quantité. Sa diversité offre de quoi se loger à tout un chacun que ce soit en terme de taille de logements, ou en terme de type de logements.

Cela étant dit, le journal Sud-Ouest vient de nous informer que la municipalité de Mont-de-Marsan venait de se doter « d’outils coercitifs » pour obliger les propriétaires montois à rénover leurs biens dans le cadre d’une opération OPAH-RU, faute de quoi ils risquaient de voir leur propriété frappée d’une procédure d’expropriation. La même thématique a été reprise dans le journal Sud-Ouest du premier octobre 2024, illustrée par une photographie représentant la signature de la convention OPAH-RU par Stéphanie Montreuil, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont-de-Marsan, la Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nadine Chevassus, ainsi que le Maire de Morcenx-la-Nouvelle et le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

Cela parait inquiétant car le dispositif retenu à Mont-de-Marsan vient d’être adopté par la Communauté de Commune du Pays Morcenais lors de sa séance du 18 septembre 2024, sauf qu’il n’y est pas fait état du droit d’expropriation pour les morcenais, mais d’un dispositif simple OPAH-RU auquel est ajouté le permis de louer et la rénovation des façades pour 30 à 35 immeubles. A ceci près que ce qui est juridiquement valable pour les uns (à Mont-de-Marsan), l’est également pour les autres (à Morcenx). Que se passera-t’il en cas de refus de rénovation d’un habitant ? Ce cas n’est pas évoqué.

Bien entendu, cette atteinte au droit à la propriété privée, même si elle est encadrée par des dispositifs légaux encadrés par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains) du 13/12/2000, complétée par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) de mars 2014, ne peut pas laisser les morcenais indifférents.

En effet, la Communauté de Communes du Pays morcenais nous explique dans sa délibération du 18 septembre 2024 que « l’intervention sur l’habitat privé transcrite au travers de cette OPAH-RU s’inscrit dans la volonté d’impulser une dynamique nouvelle dans le centre-ville de Morcenx-la-Nouvelle, d’accompagner les réaménagements programmés de l’espace public ainsi que de valoriser les qualités résidentielles du centre-ville »

Quelles sont les propositions de réaménagements de l’espace public du centre-ville ? Devra-t-on attendre la révision du PLUIH pour le découvrir ?

Et ceci, c’est sans compter le permis de louer qui a été instauré sur ce même périmètre du bourg au sujet duquel un propriétaire ne pourra plus louer son bien sans l’accord de la mairie.

En effet, il est écrit dans cette délibération que « pour éviter la location de logements insalubres le Maire de Morcenx-la-Nouvelle met en place l’expérimentation Permis de louer qui existe nulle part ailleurs dans les Landes ». Chacun appréciera que Morcenx dans sa lutte contre l’habitat indigne essuie les plâtres pour tout le département !  Quels sont les critères définis d’insalubrité qui conduiront les morcenais à être obligés de demander une autorisation à la mairie pour louer leur bien ? Pour l’instant, on n’en sait rien.En clair, tous les biens du bourg vont être bloqués : pas de location si pas de rénovation, et pas de vente possible. Que ce soit le Président de la Communauté de Communes ou le Maire de Morcenx, les deux sont à la manoeuvre sur ces dispositifs !

Si l’enjeu consistant à éradiquer les passoires thermiques peut paraître a priori louable, en est-on là à Morcenx ?

D’où les techniciens de la municipalité disposent-ils des compétences requise pour dire « qui » doit rénover »quoi », et « qui » doit être exproprié ?

Des décisions qui impactent très fortement la vie quotidienne des gens sont prises à leur insu, et c’est par la presse que l’on apprend ce qui se trame. Chacun appréciera la méthode de concertation des morcenais.

A un moment où l’inflation globale atteint les 5,4% en juillet 2024, qui peut s’imaginer - alors que les gens ont du mal à boucler leurs fins de mois - qu’ils disposent encore d’assez d’argent pour faire des travaux, même aidés par les subventions de l’ANAH ?

Non seulement ces deux dispositifs OPAH-RU et droit de louer sont contraire aux intérêts des propriétaires du Bourg de Morcenx-la-Nouvelle auxquels ils sont imposés de manière péremptoire sans aucune concertation, mais en plus ils ne nous renseignent pas sur les objectifs poursuivis à terme par leur application par la municipalité.

La Nouvelle Morcenx ne peut donc que dénoncer l’effet liberticide de ces deux mesures prises sans transparence aucune.