MODIFICATION DU PLUIH : LES CONCLUSIONS SANS CONCESSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (partie 2)

PARTIE 2 : DE L’INTÉRÊT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

Seconde partie sur les observations du Commissaire enquêteur (CE) concernant les échanges réalisés pendant l’enquête publique sur la modification n°1 du PLUiH.

Concernant toujours Arjuzanx, le CE indique (page 33) que : « les vérifications effectuées sur les documents mis en ligne sur le site ne permettent pas de trouver le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale et le plan de délimitation de la réserve. Il y aurait lieu de mettre à jour le PLUiH par arrêté du président de la communauté de communes, en ce qui concerne la réserve naturelle d’Arjuzanx »

Sur la participation du public à l’enquête publique, le Commissaire enquêteur relate dans ses observations (page 34) un incident.

En effet, la Communauté de Communes avait égaré le cahier d’observations de l’enquête publique qui finalement se trouvait en Mairie, mais ne totalisait que 8 pages pour coller les observations de LNM qui en comportait 15 ! Il n’était donc pas prévu que des gens se manifestent…..Cela s’est donc traduit de la manière suivante :

« Le 17 juin 2025, à 10h20, sommes alertés qu’une personne veut coller sur les pages du registre d’enquête en mairie de Morcenx-la-Nouvelle, sa contribution comportant quinze pages. L’intervenante refuse que sa contribution soit agrafée au registre, elle exige de coller chacune des pages sur une page du registre. Le commissaire enquêteur demande au fonctionnaire territorial qui l’a alerté, d’ajouter des pages vierges au registre, lui indiquant qu’il viendra les parapher en fin d’après-midi. Trente quatre pages ont été ajoutées au registre, portant sa capacité de huit à quarante deux pages. La contribution sur 15 pages de l’association « LA NOUVELLE MORCENX » a été enregistrée RME »

Au total, outre notre contribution, la participation à l’enquête publique s’est conclue de la manière suivante (page 36 ) :

Au total, dix contributions dont un doublon ont été enregistrées par le CE.

Six sur les registres papier (siège de la CC et deux communes), quatre par internet.

Parmi ces neuf contributions uniques, deux seulement relèvent du projet de modification n°1 du PLUIH, les sept autres étant hors sujet et concernent des demandes de constructibilité de parcelles, une sur la commune d’Ousse-Suzan, une sur la commune d’Onesse-Laharie, une sur la commune associée de Garrosse-Morcenx-la-Nouvelle, les quatre autres sont localisées sur la commune d’Ygos Saint Saturnin ».

S’agissant de l’OPAH-RU de Morcenx-la-Nouvelle, Il n’est pas fait trace dans le document du Commissaire enquêteur de remarques sur ce sujet.

Au final, le Commissaire enquêteur recommande : de déférer aux demandes préfectorales du recours gracieux concernant la parcelle A 534 zonée 2AUt, dont la collectivité ne maîtrise par le foncier, de mettre à jour le PLUiH du pays morcenais en ce qui concerne la réserve naturelle nationale d’Arjuzanx, (Arrêté Ministériel et plan non inclus dans le document opposable), de corriger les erreurs matérielles concernant les emplacements réservés dont les tableaux complétés devront figurer tant dans le règlement écrit que sur les plans du règlement graphique au titre de la légende, d’exclure de la liste des parcelles impactées par le projet d’emplacements réservés pour la création de piste cyclable, les parcelles dont la commune de Morcenx-la-Nouvelle est propriétaire (AC130, AC131, BO2, BO3), d’exclure de la liste des parcelles impactées par le projet d’emplacements réservés pour la création de piste cyclable, les parcelles AC125, AC126, AC127 et AC128, la bande de la parcelle AC130 jouxtant ces propriétés, parallèle à la RD 227 devant suffire pour la création de la piste cyclable (AC130 est propriété privée communale).

(à suivre : PARTIE 3 : UNE ENQUETE « POUDRE AUX YEUX »)