MODIFICATION DU PLUIH : LES CONCLUSIONS SANS CONCESSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (partie 1)

Depuis le 3 août 2025, le Commissaire enquêteur (CE) a rendu ses conclusions sur la modification n°1 du Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat (PLUIH). Son rapport restera en ligne durant une année sur le site de la Communauté de Communes du Pays Morcenais.

PARTIE 1 : DES ELUS QUI MANQUENT D’HONNETETE INTELLECTUELLE ?

LNM se devait donc de vous informer de la teneur des remarques qui figurent dans ce rapport conclusif, car si un avis favorable a été émis à propos de cette modification n°1 du PLUIH, il n’en demeure pas moins que le Commissaire enquêteur a dénoncé un certain nombre de manquement, d’erreurs, et un problème d’honnêteté intellectuelle, du fait que la Communauté de Commune a menti à la Préfète des Landes en affirmant que l’emprise autour du lac d’Arjuzanx était propriété des collectivités locales ce qui en réalité n’est pas le cas. Le CE souligne que c’est sur la base de cette communication erronée que la Préfète « n’a pas poursuivi la procédure » contentieuse et s’est contentée à l’époque d’un recours gracieux contre le PLUiH. De toute évidence cette faute caractérise un premier comportement inapproprié. Pourquoi les élus ont-ils organisé une spéculation foncière au profit d’un propriétaire privé en modifiant le statut d’une parcelle, devenue constructible, qui n’a aucun lien avec les emplacements favorisant le développement touristique ? Nous y reviendrons plus loin.

Dans un premier temps, le CE s’inquiète du climat de l’enquête publique. Il note en page 28 (point 2.2.10.) que « Les services « urbanisme/foncier » de la commune de Morcenx la nouvelle, n’ont pas collaboré de façon fluide. Le commissaire enquêteur, après plusieurs relances et un entretien physique, a dû adresser une demande officielle au maire, accompagnée des cerfa réglementaires (perte de temps et d’efficacité) pour obtenir les renseignements sollicités sur les propriétaires impactés par les modifications ou épargner lors de la réponse à la demande de recours gracieux de Mme la Préfète de Landes.

Des contributions et des entretiens lors des permanences, ont permis, au commissaire-enquêteur de constater que la campagne des municipales 2026 était déjà lancée ».

Ensuite, il livre de nombreuses observations sur l’enquête publique qui s’est tenue du 16 juin au 3 juillet 2025.

Concernant l’opération immobilière « Léon » à Arjuzanx (page 31), il a indiqué que « la superficie de la zone est de 5125m², pour remplir l’objectif de 11 logements/ha, il serait nécessaire d’en imposer 6 au lieu 4 à 5, et de modifier l’exemple d’implantation qui n’en présente que 4. Il précise que la collectivité a créé lors de l’élaboration du PLUiH, un emplacement réservé (à travers une propriété privée) pour desservir les parcelles du secteur 1AU « Léon ». Selon des renseignements recueillis, il ressort que la commune, serait partiellement propriétaire du foncier sur ce secteur 1AU (D72, D75) et qu’une promesse de vente porterait sur ces parcelles et également sur la parcelle D76. L’acquéreur est un familier de la propriétaire de la parcelle D70 qui est grevée par cette servitude. Un accès étant possible par la route départementale, le secteur n’étant pas enclavé, la nécessité de cette desserte n’a aucun sens.

Concernant la zone Passiot à Arjuzanx (page 31), il précise les éléments suivants : « dans son recours gracieux, Madame la préfète des Landes mentionne sur la commune déléguée d’Arjuzanx : les zones Nts, 2AUt et la zone 2AUtn de Piassot. Dans sa réponse, le président de la CC Pays Morcenais ne prend des engagements que sur les zones Nts et la zone 2AUtn. Les zones 2AUt ont été maintenues en l’état, au motif que le foncier de ces zones était publique et que la collectivité avait la main mise sur ces zones.

Ces zones sont constituées par les parcelles A541, A534 et A493. Le CE a sollicité auprès des services « urbanisme » de la mairie de Morcenx-la-Nouvelle, l’identification des propriétaires. Il s’avère que si deux des trois parcelles sont propriété du Syndicat mixte d’aménagement touristique du site d’Arjuzanx (les parcelles A541 et A540 sont issues de la division de la parcelle A537), la parcelle A534 appartient à un particulier. Donc la collectivité n’a pas main mise sur toutes les zones 2AUt sur le secteur d’Arjuzanx, contrairement à ce qu’elle a affirmé au représentant de l’Etat.

Le CE affirme qu’il y aurait lieu, pour rectifier cette « erreur » et déférer aux demandes de Mme la Préfète, d’effectuer les modifications nécessaires en le joignant à la procédure de modification n°1 après avoir pris un arrêté complémentaire d’engagement de la procédure de modification N°2 du PLUiH (Cf. page 31) ».

En page 52, le CE note également au sujet de cette zone Passiot dans ces observations « que ce point ne faisait pas partie de l’enquête publique mais vous avez communiqué des éléments erronés à la représentante de l’Etat. C’est sur la base de votre réponse qu’elle a poursuivi la procédure. Par honnêteté intellectuelle, vous devez lors d’une prochaine évolution de votre document d’urbanisme faire évoluer les zones 2AUt, non propriété des collectivités locales ».

Le CE constate également (page 32) dans le règlement graphique relatif à commune associée d’Arjuzanx, sur la carte page 2 de l’atlas pour la parcelle A493 portant la coloration du zonage 2AUt, qu’il y a « une identification 2AUt et une identification N (parasite). Il y aurait lieu de retirer le marquage N qui constitue une erreur matérielle ». Décidément, et c’est un doux euphémisme, le document de PLUIH est perfectible !

(à suivre : PARTIE 2 : DE L’INTÉRÊT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE)