MODIFICATION DU PLUIH : LES CONCLUSIONS SANS CONCESSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR (partie 3)

UNE ENQUETE « POUDRE AUX YEUX »

Troisième et dernière partie sur les observations du Commissaire enquêteur (CE) concernant les échanges réalisés pendant l’enquête publique sur la modification n°1 du PLUiH.

Comme c’est la première fois que LNM s’investit dans une modification du PLUIH, en terme de retour d’expériences, on peut dire que cette opération a montré les limites de l’exercice avec une collectivité qui non seulement commet des erreurs, mais aussi ne dit pas la vérité aux services de l’Etat, ce qui est grave.

De plus, LNM a dénoncé le fait que la politique d’urbanisme appliquée à Morcenx-la-Nouvelle était basée sur des données de population datées de plus de 10 ans, et que c’était assez lamentable de construire une politique du logement sur des données totalement erronées aujourd’hui.

Le CE répond à nos inquiétudes sur la fiabilité des propositions eu égard l’absence de données chiffrées actualisées : « le CE a bien compris que LNM souhaitait une révision générale du document d’urbanisme. Elle aurait tout loisir de mettre en oeuvre ce projet si elle est élue aux prochaines élections municipales ». Dont acte ! Nous nous engageons en effet à engager une révision générale dès la première année de notre prise de fonction !

Le document de synthèse du CE confirme également que notre contribution a été nécessaire. D’ailleurs la Communauté de communes répond qu’elle procèdera à certaines corrections sur des incohérences que nous avons dénoncées.

Le CE n’est pas particulièrement satisfait de la rédaction du dossier de modification du PLUiH. Il écrit que certaines formulations ne sont pas « judicieuses », que certains changement de classement de parcelles ne sont « que de la poudre aux yeux ».

Ce dernier hausse même le ton lorsque l’administration ne veut pas tenir compte de ses recommandations, comme par exemple la correction d’erreurs matérielles. Il répond à celle-ci par exemple que ses recommandations s’appuient sur des textes officiels et de l’expertise notamment du CEREMA (organisme public qui accompagne les collectivités dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme pour la transition écologique et la cohésion des territoires). Il souligne que cette expertise est « d’un niveau supérieur à celui de votre assistant à maîtrise d’oeuvre et de votre bureau d’études ».

Plus loin dans le document, le CE note l’incohérence d’affichage d’une servitude sur un terrain privé au profit de la mairie  dans la mesure où les terrains qui étaient enclavés sont vendus au propriétaire concerné par la servitude. Les élus répondent que « la supposition n’est pas la règle en matière d’urbanisme ». Ce à quoi le CE répond qu’il « ne fait pas de supposition, il donne son avis sur des faits ».

En fait nos élus sont, comme pour tous les autres sujets de la vie locale, totalement imperméables à l’échange d’idées et la moindre contrariété à leur décision leur est insupportable.

LNM a longuement travaillé sur le document de modification de ce PLUiH et comme nous l’avons déjà écrit, il y a une question de fond qui se pose concernant la démarche retenue par les élus. Pourquoi une modification et pas une révision complète du document ? Pourquoi, avant même que les conclusions de la modification n°1, une modification n°2 ait été déjà lancée ? A chaque fois, c’est du temps perdu pour remettre toutes les cartes sur la table et revoir le document général. C’est une volonté politique des petits pas qui arrangent certains… au détriment de l’intérêt général. Pour s’en convaincre, il suffit de voir que ces fameuses modifications concernent très peu de propriétaires et se concentrent surtout sur Morcenx-la-Nouvelle et quelques opérations « politiques » qu’il faut acter avant la fin de la mandature.

Le Commissaire enquêteur n’est pas dupe de l’exercice et, tout en donnant un avis favorable, ne ménage pas ses mots pour dire tout le bien qu’il pense des relations qu’il a eu avec l’administration locale et la façon dont le document a été élaboré.

La prochaine modification du PLUIH portera sur le photovoltaïque, un sujet sur lequel LNM sera présent également.