LE DPE DANS LE COLIMATEUR...ET À MORCENX ?

Dans un rapport publié mardi 3 juin 2025, la Cours des Comptes installée dans le Palais Cambon à Paris, pointait l’absence d’études d’impact préalables à la réforme de 2021 sur le DPE, qui a de lourdes conséquences pour le marché de l’immobilier.

En effet, un seul fonctionnaire pilote l’observatoire des DPE, c’est-à-dire la base de données de l’ADEME sur laquelle sont enregistrées les millions de diagnostics réalisés chaque année. L’essentiel de la gestion est confiée à des sous-traitants.

« Aucune étude d’impact global préalable n’a été réalisée par l’administration sur les effets de la réforme de la transformation législative du DPE en 2021 » déplore la Cours de Comptes.

Elle ajoute que « d’un simple objet règlementaire technique à vocation informative, le DPE s’est transformé en outil stratégique et politique aux conséquences majeures pour les particuliers et pour le régime de la propriété, sans que les conséquences de cette transformation et son calendrier de réalisation n’aient été clairement mesurées, notamment en termes de risques d’éviction, même temporaire, de logements du parc locatif ».

Reprenant une étude de « Se Loger », la Cours des Comptes  dit qu’entre mi-2021 et mi-2023 le stock des biens à louer aurait baissé de 22% pour les logements classé F et G.

Ces retraits du marché de la location ont compliqué la tâche déjà difficile des Français à la recherche d’un logement à louer. Les magistrats ont aussi noté la baisse de la valeur des logements à la vente selon leur étiquette. Elle souligne que « si le DPE devenait l’alpha et l’oméga de l’immobilier, on s’est peu préoccupé de sa fiabilité, jusqu’à passer à côté d’anomalies pourtant évidentes qu’il convenait de corriger ».

En effet, le législateur n’a prévu aucune limite légale au nombre de DPE pouvant être réalisé pour un même bien, ni aucune règle quant à la primauté d’un DPE sur un autre. Le vendeur peut donc multiplier les diagnostics à loisir jusqu’à obtenir un diagnostic satisfaisant, voire de complaisance. Ces pratiques pourraient déboucher sur des contentieux importants portés par des acheteurs lésés.

D’ailleurs, MMA qui était le principal assureur sur le marché s’est délesté au 1er janvier 2023 de tous ses contrats d’assurance conclus avec les diagnostiqueurs de DPE. il en a été de même de Allianz, laissant AXA en situation de monopole.

Les Français, eux, peinent à s’y retrouver une fois obtenu le fameux DPE, car d’après le rapport « les propositions de travaux de rénovation énergétique qui peuvent figurer dans le DPE sont généralement rédigées de façon sommaire. Ils ne contiennent ni descriptif précis de ce qui est attendu pour améliorer la catégorie de classement, ni des éléments sur les coûts induits, ou sur les aides publiques mobilisables ».

C’est sur la base de ces éléments que la Cours de Comptes propose aux parlementaires de repousser l’interdiction de louer du DPE classé G à 2028, et cela se comprend compte tenu du nombre de logements qui manquent en France pour satisfaire toute la population. C’est ainsi que 600.000 logements seraient déjà sortis de l’offre de location.

Donc si on ne construit pas, qu’on ne peut pas louer, et qu’on retire des logements de l’offre locative, on va dans le mur en terme de politique de l’habitat !

Nous rappelons la position de LNM sur ce point qui est de surseoir à l’application du permis de louer sur Morcenx avec un DPE G, pour les mêmes raisons que celles que dénonce la Cours de Comptes, mais aussi parce que c’est une atteinte aux professions immobilières, au BTP, au marché de l’immobilier, aux droits des propriétaires à disposer librement de leurs biens. Sans compter que Morcenx est la seule commune du Département  à appliquer ce dispositif coercitif, au détriment de sa population.