URBANISME A MORCENX : LES ÉLUS REFUSENT D'APPLIQUER UNE DÉCISION DE JUSTICE

Le 4 juin 2025, le Tribunal administratif de Pau, saisi par une administrée de Morcenx-la-Nouvelle, a condamné le Président de la Communauté de communes du Pays morcenais, par ailleurs adjoint au Maire de Morcenx-la-Nouvelle, à inscrire à l’ordre du jour de son prochain conseil communautaire l’abrogation de la délibération du 19 janvier 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLUiH), et ce dans un délai de 5 mois à partir de la notification du jugement.

A ce jour, soit plus de 8 mois après la décision de justice, le conseil communautaire s’est réuni à plusieurs reprises mais n’a toujours pas exécuté la demande du juge, alors même que l’appel de la décision n’est pas suspensif. En d’autres termes, les élus font la sourde oreille et refusent d’appliquer une décision de justice.

Revenons sur l’origine et les conséquences de cette condamnation inédite.

Les élus ont validé un Plan Local d’Urbanisme intercommunal en janvier 2022 qui comprenait notamment la modification du classement d’une parcelle de 5,5 ha, située en plein coeur de la zone industrielle du Massip à Morcenx, devenue arbitrairement inconstructible (zone N) sur les 2/3 de sa surface (3,7 ha) alors qu’elle était auparavant en zone urbaine économique (zone UY) dans sa totalité, comme toutes les autres parcelles du secteur. Cette parcelle est desservie par une rue judicieusement nommée « rue de la Zone Industrielle ».

Dans un premier temps, la propriétaire de la parcelle, qui n’a jamais été informée officiellement de cette modification de destination, effectue un recours administratif amiable auprès des élus en demandant un retour à l’ancien classement afin d’envisager un projet économique. Cette démarche est d’autant plus légitime qu’elle illustre les propos alarmants du Commissaire enquêteur qui écrivait en 2022 : « il n’y a plus beaucoup de surfaces disponibles pour installer de nouvelles entreprises ce qui à terme freinera le développement économique de la Communauté des Communes du Pays morcenais ». Information corroborée par le Président de la Communauté de communes qui déclare dans la presse : « plus aucun lot n’est actuellement disponible alors que nous sommes sollicités par des porteurs de projet ». Dans le même temps, une parcelle communale classée N, mitoyenne de ce terrain, sous des lignes électriques à très haute tension, devient constructible alors qu’aucune entreprise ne viendrait s’installer sous ces lignes présentant un réel danger.

Sans réponse de la collectivité dans les délais imposés par la réglementation, l’administrée est contrainte de saisir la justice administrative qui lui donne raison le 4 juin 2025 : la parcelle est bien en zone d’activité économique et pas en zone naturelle, les élus ont fait « une erreur manifeste d’appréciation » souligne le juge. En effet, la zone ne répond à aucun critère caractérisant un espace naturel selon l’article R.151-24 du code de l’urbanisme.

En conséquence, les élus doivent abroger leur délibération, devenu un acte réglementaire irrecevable et verser 1.500 euros à la plaignante. Si le Président de la Communauté des Communes Pays morcenais s’acquitte de la somme sur injonction de la Préfecture, il refuse en revanche d’inscrire l’abrogation à l’ordre du jour d’un conseil communautaire évitant ainsi d’évoquer publiquement ce contentieux.

Début août 2025, le Président de la Communauté des Communes du Pays morcenais fait appel de la décision de justice sans en parler aux élus. D’ailleurs, comment ces derniers auraient-ils pu valider une telle décision, de plus coûteuse pour la collectivité et donc pour le contribuable ?

Pour quelles raisons ? Cette abrogation entraînerait la disparition juridique de l’acte, ce qui obligerait les élus à reconsidérer leur document d’urbanisme initial dont ils ont depuis déjà réalisé et validé deux modifications majeures, démontrant ainsi leur volonté de faire évoluer le PLUiH, mais sans donner pour autant satisfaction à l’administrée.

Aujourd’hui, devant ce refus manifeste d’exécuter la décision de justice, la plaignante a saisi à nouveau le Tribunal administratif.

Les élus ne doivent pas bafouer les droits et être au-dessus des lois. Le non-respect d’une décision de justice peut entraîner la condamnation personnelle d’un élu dans le cadre du Régime de responsabilité des Gestionnaires Publics.

Pour autant, et à l’inverse de cette administrée, d’autres citoyens ont miraculeusement vu leurs propriétés devenir constructibles.

Et sans l’intervention de LA NOUVELLE MORCENX auprès des commissaires enquêteurs qui ont analysé ces deux modifications, les élus auraient obtenu, en toute discrétion, le classement de plusieurs parcelles naturelles en zones constructibles… encourageant ainsi la spéculation foncière concernant des terrains privés, notamment autour du Lac d’Arjuzanx.

Dans les faits, les élus, en toute connaissance de cause, ne voient aucun inconvénient à favoriser la spéculation foncière quand cela convient à leurs projets urbanistiques, mais refusent dans le même temps que s’implantent, sur le territoire, de nouvelles activités économiques créatrices d’emplois et de richesse fiscale locale au coeur d’une zone industrielle. Comprenne qui pourra… On n’est pas à un paradoxe prêt quand il s’agit de favoriser le clientélisme.

Il est temps de lutter contre ces dérives qui conduisent les Morcenais à devoir défendre  leurs droits devant les tribunaux, et à interpeler le Préfet pour que le contrôle de légalité rappelle à l’ordre ces élus qui n’ont pas exécuté leurs obligations correctement. Les Morcenais ont le droit de vivre dans la sérénité au quotidien, sans avoir à subir l’idéologie politique de ces élus.