MODIFICATION N°1 DU PLUIH : LA NOUVELLE MORCENX OBTIENT GAIN DE CAUSE

Au conseil communautaire du Pays morcenais de ce 10 décembre 2025, les élus votent à l’unanimité l’approbation de la modification n°1 du PLUiH. Ce vote est particulièrement savoureux car il répond enfin au sujet que dénonce notre association depuis plusieurs mois. Retour en arrière sur ce dossier que les élus ont tenté de passer sous silence…

Nous sommes le 11 mars 2022, le principal document d’urbanisme (PLUiH) est approuvé par les élus avec un zonage qui prévoit d’ouvrir à la construction des parcelles limitrophes au Lac d’Arjuzanx, sous couvert de projets touristiques. La préfète de l’époque s’inquiète des surfaces consacrées à ces projets, et adresse un recours gracieux à la Communauté de Communes du Pays Morcenais, demandant aux élus de revoir la copie en limitant les surfaces naturelles sacrifiées. Ces derniers rassurent la représentante de l’Etat en indiquant que les parcelles devenues constructibles sont toutes propriétés publiques. La préfète donne alors son accord pour valider le document d’urbanisme.

Oui mais voilà, notre association s’aperçoit qu’une parcelle privée est mise en vente dans une agence immobilière à un prix exorbitant, grâce à sa toute récente classification en parcelle constructible.

Les élus entament ensuite une modification du PLUiH qui nécessite l’ouverture d’une nouvelle enquête publique avec un Commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Pau.

Notre association a échangé avec ce dernier sur cette question, et a produit un document de 15 pages d’observations sur les projets envisagés.

Dans son rapport en date du 18 juillet 2025, le Commissaire enquêteur souligne que les élus ne pouvaient ignorer qu’une parcelle privée était bénéficiaire d’une nouvelle classification, qu’ils avaient donc menti en affirmant que toutes les parcelles concernées étaient entre les mains des collectivités publiques. Il souligne par ailleurs un « climat d’enquête » particulièrement difficile avec un service d’urbanisme de la Mairie de Morcenx qui n’a pas permis une « collaboration fluide ».

De toute évidence, ordre a été donné de ne pas faciliter le travail du Commissaire enquêteur afin qu’il ne s’aperçoive pas d’un accord explicite du Pays morcenais pour qu’un propriétaire foncier puisse spéculer en toute impunité.

Notre association s’est procurée un document dans lequel le propriétaire concerné écrit qu’il est en relation avec la mairie au sujet d’un projet (dont il ne précise pas les contours), sur cette parcelle.

Le 29 août 2025, nous interpellons le Préfet sur l’absence de réaction du Pays morcenais aux observations du Commissaire enquêteur, d’autant qu’une nouvelle décision modificative du document est en chantier, sans qu’elle ne se penche sur la prise en compte des demandes précédentes du Commissaire enquêteur.

Le 8 décembre 2025 (soit deux jours avant l’approbation de la modification n°1), La Nouvelle Morcenx reçoit un courrier du Préfet Gilles CLAVREUL dans lequel ce dernier précise qu’il a interpellé le Président du Pays morcenais au sujet de cette histoire de parcelle privée présentée comme publique, en exigeant qu’une « correction » soit apportée. L’intercommunalité lui répond que « la correction sera intégrée lors de la présentation du dossier d’approbation de la modification n°1 du PLUiH en conseil communautaire ».

En effet, le 10 décembre, sans donner d’explication, le Président annonce une modification de parcelle à Arjuzanx pour se conformer aux demandes de la préfecture.

Ne pouvant vérifier la réalité sur pièce puisque le Pays morcenais est plutôt avare dans la mise à disposition des documents officiels au grand public, LNM fait confiance au Préfet qui conclut son courrier en précisant que « les services de l’Etat exerceront le contrôle de légalité du PLUiH du Pays morcenais dès son approbation par la collectivité. A cette occasion, ils tiendront compte de l’ensemble des éléments constitutifs du dossier, notamment  des remarques et avis formulés dans le cadre de l’enquête publique, des observations en réponse et, le cas échéant, des amendements au projet ».

Cette vérification est d’autant plus indispensable que la délibération prise par les élus est floue, elle ne propose pas non plus le document modifié en annexe. Malgré l’article 3 qui précise que « le PLUiH modifié sera mis à la disposition du public au siège de la CCPM… sur le site internet communautaire, et en Préfecture des Landes ». A ce jour, la version dématérialisée de ce document n’est toujours pas disponible.

Il est fort probable que, pour une fois, le document voté soit épluché page à page par les services de l’Etat… Et, s’il devait y avoir encore entourloupe… l’Etat passerait directement du recours gracieux à une procédure devant la juridiction administrative !

En attendant, LNM a obtenu de mettre un frein aux tentatives de spéculation foncière autour du lac d’Arjuzanx… ce qui n’est pas une mince victoire !