LA NOUVELLE MORCENX PROPOSE DE QUITTER LE DISPOSITIF DU "PERMIS DE LOUER"

La ville de Morcenx-la-Nouvelle et la Communauté de communes du Pays Morcenais  nous informent une nouvelle fois dans le MAGS n°14 de leur volonté de mettre en oeuvre une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement urbain, dénommée OPAH-RU.

En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré le permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne. Ainsi, avec la loi ALUR et la loi ELAN du 23 novembre 2018, les pouvoirs publics se sont dotés de moyens pour empêcher la mise en location de logements indignes, et restreindre l’activité des marchands de sommeil.

Il va de soi que l’esprit de ces deux lois est avant tout de protéger les locataires de bailleurs indélicats qui, dans les grandes métropoles, n’entretiennent plus les immeubles, lesquels au fil des ans deviennent des propriétés ou copropriétés dégradées, mettant en péril l’hygiène et la santé des gens.

Cette nouvelle disposition se superpose à l’obligation qu’a déjà le propriétaire d’effectuer un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) avant de louer. Ce DPE est intégré dans le paysage immobilier français depuis des décennies pour lutter contre les logements énergivores. D’ailleurs depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués. Quel intérêt donc d’ajouter un permis de louer dans la mesure où des garanties sont déjà prises pour lutter contre les passoires thermiques ?

Combien de communes ont à ce jour eu recours au permis de louer en France ? Réponse  : 500 sur 35.000 communes, soit 1,42%, ce qui est fort peu.

Pourquoi le bourg de Morcenx est-il frappé par l’OPAH-RU et le permis de louer ?

Réponse : soit le Maire et son co-équipier le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais s’imaginent être à la tête d’une grosse métropole avec des copropriétés dégradées, soit vous serez contents d’apprendre que vous habitez dans le périmètre noir de Morcenx qui est frappé par l’habitat indigne !

Y-a t-il eu récemment des arrêtés de mises en péril de l’habitat qui ont été pris sur ce périmètre ? Réponse non, pas à notre connaissance.

Etant donné que dans le périmètre défini (voir illustration) il n’y a pas d’immeubles collectifs, cela voudrait dire que pour les quelques maisons qui seraient des passoires thermiques, la municipalité s’est inscrite dans un dispositif liberticide qui porte atteinte à la propriété privée.

En effet, s’agissant en particulier du permis de louer, les propriétaires qui louent leur bien le font pour avoir un revenu. En règle générale, ils n’ont pas fait l’effort d’épargner pour acheter un bien pour le regarder pourrir. Or, si la municipalité coupe le revenu de la location, le propriétaire n'a plus d’entrées d’argent. De ce fait, il n’aura plus les moyens de faire les travaux requis. Donc, avec l’application de ce dispositif, il y a deux perdants : le propriétaire et le locataire. De plus, en optant pour le dispositif d'État pour l'aide aux travaux, le propriétaire s'endette. Donc, il est doublement perdant car non seulement il n’a plus aucun gain, mais en plus hérite d’un crédit. Ce dispositif a donc un effet pervers qui est contraire au but recherché qui est la rénovation de l'habitat. Cela a pour conséquences de braquer les gens qui vont refuser les travaux trop lourds pour eux financièrement. Enfin, quand un propriétaire a un problème avec son locataire concernant son habitat, cela relève du conflit de droit privé. En quoi la municipalité serait-elle légitime à intervenir dans des différents locatifs entre particuliers ?

Quant à la « ballade thermographique » qui nous est annoncée pour cette année, elle consiste à identifier de l’extérieur, à l’aide d’une caméra thermique infrarouge, les défauts d’isolation des logements. Les propriétaires concernés seront-ils dénoncés sur la place publique ? Des travaux seront-ils imposés ? Serait-ce l’oeil de Moscou ? Chacun appréciera.

Deuxième conséquence : cela va détruire les bourgs qui ont des cœurs de ville construits sur la base d’une architecture ancienne. Si la municipalité utilise les dispositifs de densification de la loi SRU, à terme elle pourra raser les vieilles maisons, dites passoires thermiques, qui font le charme des bourgs landais, pour y mettre des immeubles neufs.

Sur le périmètre décidé à Morcenx, le Maire et son co-équipier le Président de la CC du Pays Morcenais se comportent comme s'ils étaient les propriétaires des lieux : tout ce qui est autour de la mairie et qui se voit se trouve placé sous leur emprise.

Pour autant, la municipalité respecte-t-elle les lois ?

Sachez qu’à Morcenx la commune devrait être dotée d’un document d’information communal sur les risques majeurs, dénommé DICRIM (Articles R125-9 et R125-14 du code de l’environnement), c’est une obligation. Nous l’avons demandé en mairie, et bien il n’y en a pas !

Est-ce que tous les établissements morcenais recevant du publics (ERP) et les salles municipales associatives sont aux normes, et notamment aux normes d’accessibilité ?  Non, ce n’est pas le cas.

Nous sommes donc face à une municipalité qui s’abrite derrière la loi, et promeut ce qui doit être le droit, mais pour les autres !

Parce que dans les faits que va t-il se passer ? il y aura trois types d‘individus : les propriétaires qui pourront louer et gagner de l’argent, ceux qui devront payer et s’endetter pour faire des travaux et ceux qui devront vendre à défaut d’avoir les moyens de les entreprendre. Donc, des citoyens et des sous-citoyens. Tout ça pour être le bon élève du département ? C’est donc la fin de l’équité de traitement des morcenais face à l’accès à la propriété, et c’est même un coup porté aux agences immobilières qui subissent déjà de front la récession que ce soit dans l’immobilier neuf ou l’ancien.

Le marché de la location à Morcenx est déjà en forte tension. Le permis de louer aura pour seule vertu in fine de renforcer la pénurie de logements disponibles.

Quelle solution ?

Pour La Nouvelle Morcenx, la solution alternative sera de quitter ce dispositif, et/ou de ne pas l’appliquer, voire de l’abroger, car les maisons que l’on voit dans le bourg de Morcenx-la-Nouvelle ne relèvent pas, à notre sens, de l’habitat indigne et dégradé tel que conçu dans la loi.

Pourquoi le bourg de Morcenx est-il frappé par l’opération de rénovation des façades ?

Du point de vue du droit de la construction, l'obligation du ravalement des façades a toujours existé, notamment en milieu urbain, mais elle n'était plus appliquée. S'agissant de Morcenx, le périmètre concerné est petit et nous ne comprenons pas bien en quoi les façades des habitations situées à cet endroit là devraient y être restaurées.

En tous les cas, là aussi vous pouvez vous attendre à mettre la main au porte-monnaie.

En effet, la loi ALUR impose aux propriétaires qui font un ravalement de façade d’engager en même temps des travaux d’isolation par l’extérieur, ce qui fait flamber la facture.

Et si le maire décide de vous adresser une injonction de travaux de ravalement et que ceux-ci ne sont pas réalisés dans les 6 mois, l’amende forfaitaire maximale, à laquelle vous pourriez être exposé, est de 3.750 euros.

En conclusion, force est de constater que s’il fut un temps où « il était interdit d’interdire », comme le disait si bien l’aphorisme de Jean Yanne, aujourd’hui se sont les mêmes qui nous interdisent tout, et qui ne se privent pas pour sanctionner la population au motif de maintenir leur qualité de vie !