CONSEIL MUNICIPAL : FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE EN DIRECT

Alors que le Maire, comme l’exige la réglementation, débute son conseil municipal du jeudi 14 mars 2024 par un appel des élus présents autour de la table, il égrène également les pouvoirs écrits des absents, attribués aux élus présents. Tout se passe bien jusqu’au moment où celui-ci déclare :

« Cyril Biremont absent excusé a donné pouvoir à Yannick Villatoro… » Puis se retournant vers les agents administratifs : « Euh, non il n’a pas deux pouvoirs Yannick Villatoro… c’est une erreur… » Revenant à sa liste d’émargement le Maire poursuit, tête baissée : " Il va donner pouvoir à Paul Carrere… Parce qu’il a pris (comprendre Yannick Villatoro) celui de Didier (comprendre Stevenin, absent)…»

Ainsi en l’espace de quelques secondes, par un tour de passe passe, le Maire s’est attribué un pouvoir en toute impunité, devant une assistance muette.

Rappel des dispositions de l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : la procuration doit prendre la forme d’un « pouvoir écrit » et comporter la désignation du mandataire et l’indication de la ou les séances pour lesquelles elle est donnée (TA Lille 1993 susvisé).

Dans le cas présent, si M.Biremont, conseiller absent a donné pouvoir à M.Villatoro alors que ce dernier avait déjà une procuration de vote (un mandataire ne peut être porteur que d’une procuration - L.2121-20), alors il convenait de choisir entre conserver cette procuration ou celle rédigée par M.Stevenin.

En aucun cas Paul Carrere, le Maire, n’était autorisé à modifier le pouvoir reçu. Il a donc fait un faux en écriture publique (article 441-4 du Code pénal).

La vidéo du conseil municipal disponible sur le compte Facebook de la mairie permet d’observer la manipulation (à la 4mn et 57 sec.) et nous avons pu constater ensuite l’affectation du pouvoir au Maire sur les comptes rendus envoyés en préfecture