PERMIS DE LOUER : LOGEMENTS SOCIAUX NON CONCERNÉS

Pour répondre aux locataires qui ont contacté La Nouvelle Morcenx sur Facebook ou en privé au sujet du permis de louer qui frappe le bourg de Morcenx, il nous est apparu nécessaire que rédiger ce communiqué afin d’apporter plus de clarté à ce dispositif appliqué par la municipalité et qui ne concerne qu’une seule commune du département des Landes : Morcenx-la-Nouvelle.

Qui est concerné ?

Il est rappelé que le permis de louer ne concerne que les propriétaires privés qui vont louer leur bien à de futurs locataires.

Le permis de louer ne concerne pas les locataires qui habitent dans un logement social de type HLM, et qui pour la majorité d’entre eux ont signé un bail avec XL Habitat.

En effet, les logements sociaux, ainsi que les locations saisonnières, ne sont pas concernés par le permis de louer.

Donc, si votre logement HLM est concerné par un problème d’insalubrité notoire, comme cela nous a été beaucoup rapporté, LNM ne peut malheureusement pas vous aider, et a priori votre situation n’évoluera pas.

Ensuite, le permis de louer concerne les propriétaires privés qui veulent louer à un nouveau locataire. Le dispositif permis de louer exige que ces propriétaires aient en amont réalisé leur DPE (coût environ 500 euros), et rempli un imprimé CERFA de demande de permis de louer qui porte essentiellement sur la composition du logement. Puis, SOLIHA intervient, inspecte le logement, et donne trois réponses possibles : oui, oui si travaux, non obligation de faire les travaux.

Que se passe-t’il pour le locataire d’un logement relevant du secteur privé ?

Il y a deux cas de figure, celui des travaux lourds, et celui des travaux légers :

S’agissant des travaux lourds, la cour d’appel de Bordeaux dans sa décision judiciaire du 6 janvier 2025 N°22/05642  indique que le propriétaire privé peut donner congé au locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. En clair, si les travaux sont très importants, il peut mettre le locataire à la porte.

Le propriétaire doit toutefois justifier de la réalité de l’exécution des travaux, présenter des devis récents signés, avoir versé un acompte, et justifier du fait que l’ampleur des travaux  nécessite le départ du locataire.

Si les travaux sont restreints, le locataire est tenu de les supporter, en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette loi dispose notamment des réparations qui relèvent du locataire d’un logement, et celles qui incombent au propriétaire.

En conclusion, ce dispositif de permis de louer appliqué au périmètre du bourg, auquel s’ajoute la décision prise par la mairie de sursoir à statuer (délibération du 24 mai 2024 N°2024-39, et délibération du 11 avril 2024 N° 2024-39 pour ce qui est de la définition de son périmètre - pour toutes demandes de travaux, d’extension, ou de construction de maison durant 10 ans) démontre bien que seuls les propriétaires privés d’un bien subissent la double peine de devoir supporter ces deux dispositifs extrêmement pénalisant financièrement, et extrêmement contraignants en matière de liberté à disposer de son propre bien.

C’est une attaque directe à la propriété privée individuelle, puisque tout ce qui relève des logements publics portés par les dispositifs d’Etat en faveur du logement social ne sont pas concernés. Pourtant, à lire les témoignages reçus, l’habitat indigne dans le logement public gagne bien du terrain à Morcenx !

LNM a indiqué dans son précédent article sur le sujet tous les dispositifs d’aide d’Etat qui existaient pour les propriétaires sans avoir à cadenasser le bourg avec des procédures lénifiantes et des délais de mise en oeuvre lourds et longs. Un choix différent pouvait être fait pour un même résultat.

Par ailleurs, c’est quand même le comble qu’il faille rémunérer l’association SOLIHA avec nos propres impôts la somme de 220.965 euros HT sur 5 ans pour nous apprendre comment vivre chez nous ! D’autant plus que cette association offre gratuitement le même service dans toutes les autres communes du département qui n’ont pas mis en place le permis de louer.

Les locataires comme les propriétaires morcenais sont désormais coincés par la bien-pensance de l’édile morcenais. Ce dernier ferait mieux de donner l’exemple en rénovant ses lampadaires !