PAYS MORCENAIS ET PLUIH : NON APPLICATION D'UNE DÉCISION DE JUSTICE

Le 20 mai 2026, un dossier sensible a été dévoilé en séance publique devant les élus du Conseil communautaire. Au cœur du débat : un conflit juridique lié au plan d'urbanisme (PLUiH), que l’exécutif traîne depuis trois ans, et pour lequel la collectivité a pourtant déjà été condamnée par la justice en juin 2025. Un dossier complexe en deux parties : la collectivité qui fait appel de la décision de justice et la plaignante qui demande l’exécution du jugement.

C'est une simple « question diverse » posée en fin de conseil par le nouvel élu, Fabrice Lachenmaier, qui a surpris l’assemblée.

UN CALENDRIER QUI POSE QUESTION

« Vous présentez au conseil communautaire du 20 mai 2026 la décision n°02/2026 prise le 25 février 2026, désignant la SCP Krust-Penaud pour nous représenter devant la Cour administrative d’appel en réponse à la demande d’exécution du jugement. J’ai deux interrogations. La première porte sur la forme. L’article 2 de cette décision précise bien que "conformément au CGCT, la présente décision sera soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les délibérations du Conseil communautaire et fera l’objet d’une communication lors de la prochaine séance". Or, nous n’avons pas été informés de cette décision ni le 13 ni le 22 avril 2026. Je m'étonne du calendrier de cette communication. Pourquoi ce compte-rendu intervient-il avec trois mois de retard et après deux séances de conseil ? Ce délai excessif nuit à la bonne information des élus sur les procédures judiciaires engagées au nom de notre collectivité. »

En guise de réponse, le Président a expliqué que les premiers conseils étaient destinés à l’installation des nouveaux élus et qu’il n’était donc pas opportun d’y présenter cette décision de recrutement d’un cabinet d’avocats. Un argument spécieux, qui n’a nullement empêché le Président de soumettre de multiples autres délibérations au cours de ces mêmes séances… « En période électorale, ces délais ne me semblent pas du tout aberrants », a-t-il soutenu… alors même qu'ils contreviennent à la réglementation !

Le Président s’est également étonné de la formulation des questions de l’élu morcenais, qui tendrait selon lui à faire croire à l’existence d’un « complot », affirmant que « ce sujet a été abordé à plusieurs reprises lors du mandat précédent ». « Faux ! » a rétorqué un ancien élu, qui dit découvrir ce dossier pour la première fois grâce à cette question diverse retransmise en direct sur les réseaux sociaux.

Et le Président de poursuivre : « Essayez, M. Lachenmaier, d’être solidaire avec la collectivité. Vous verrez, c’est une sensation qui est agréable, d’être solidaire avec un groupe quand on travaille ensemble ». N’est-ce pas ce même Président qui a pourtant empêché l’élu d’opposition de siéger au bureau de l’exécutif ? Une présence qui aurait pourtant permis de réaliser un véritable travail préparatoire sur l’ensemble des dossiers communautaires, à l’instar de ce qui se pratique, par exemple, au sein de l’Agglomération de Mont-de-Marsan.

UNE CONDAMNATION POUR « ERREUR MANIFESTE »

« Ma seconde interrogation porte sur le fond. La collectivité fait appel devant la Cour de Bordeaux, suite à un premier jugement par lequel elle a été condamnée le 4 juin 2025. Le Tribunal nous avait enjoint d'abroger la délibération du 19 janvier 2022 instaurant le PLUiH, et ce dans un délai de 5 mois à compter de la notification. Ce délai a expiré début novembre 2025. L'appel n'étant pas suspensif, la collectivité se trouve aujourd’hui dans une situation d'illégalité manifeste vis-à-vis d'une décision de justice. Pourquoi avoir choisi la voie d'un appel coûteux au lieu de régulariser notre document d'urbanisme comme ordonné ? Le juge a été très clair : avoir classé en "zone naturelle" (inconstructible) un terrain pourtant déjà bitumé (artificialisé) et situé au cœur d’une zone industrielle constitue, pour le tribunal, une "erreur manifeste d’appréciation". »

La vice-présidente à l’urbanisme a tenté de se défendre en plaidant la complexité : selon elle, corriger le tir imposerait de lourdes procédures administratives, à savoir une révision complète du plan d'urbanisme. C'est juridiquement faux. La jurisprudence administrative constante établit qu'une procédure de modification (de droit commun ou simplifiée) est une voie parfaitement adéquate pour mettre un document en conformité avec la chose jugée, sans imposer de révision générale. On rappellera d'ailleurs que dans le cadre de la modification n°1, le commissaire-enquêteur lui-même (dans son rapport du 18 juillet 2025, page 31) demandait expressément à l’EPCI de corriger des erreurs de zonage similaires, en préconisant de le faire par le biais d'un arrêté complémentaire rattaché à la procédure de modification n°1 ou n°2...

La vice-présidente a également accusé l'entreprise propriétaire du terrain d'avoir refusé toute médiation et de ne pas avoir répondu au mémoire de la collectivité (mémoire qui tente de justifier l’impossibilité matérielle d’exécuter le jugement). Une version fermement démentie par la gérante de la société en question : « Il est faux d’affirmer qu’il n’y a pas eu de médiation. Nous l’avons nous-mêmes proposée. Le terrain au cœur de cette procédure a été proposé à l’achat à la collectivité, qui a d'ailleurs toujours laissé entendre que c'était envisageable. Les terrains classés en catégorie N offerts en compensation, situés sous des lignes "haute tension", n'intéressent personne. Enfin, nos avocats ont répondu dès le 23 avril au mémoire de la collectivité, démontrant l'inanité des arguments développés pour justifier la non-exécution du jugement. »

JOUER LA MONTRE AVEC L’ARGENT DU CONTRIBUABLE

Pour Fabrice Lachenmaier, la collectivité s'enfonce dans une « fuite en avant judiciaire » qui risque de coûter très cher. En refusant de respecter le jugement de première instance, l'EPCI s'expose désormais à la liquidation d'une astreinte financière par jour de retard, le bénéficiaire ayant saisi la justice en ce sens. La collectivité a par ailleurs déjà été condamnée à verser 1.500 € à l'entreprise au titre des frais de justice.

À combien s'élèvent les honoraires d’avocats déjà réglés ? Combien cet appel va-t-il encore coûter ? À ces questions directes portant sur l'utilisation de l'argent public, le Président a refusé de répondre, qualifiant la demande de « déplacée ».

Pour justifier ce retard d’exécution, la vice-présidente a invoqué des coquilles matérielles dans le jugement (le tribunal ayant écrit « conseil municipal » au lieu de « conseil communautaire »), l’impossibilité technique d’exécuter l’injonction et le calendrier électoral. Des arguments qui ne passent pas auprès de l’élu morcenais : une simple erreur de plume n'enlève rien à la clarté d'un jugement, la procédure de modification n°2 du PLUiH offrait l'outil idéal pour reclasser la parcelle, et le calendrier des élections ne saurait accorder de trêve dans le respect des décisions de justice.

Pour l’élu LNM : « Je ne suis pas l’avocat officieux de la plaignante, contrairement à ce que suggère la vice-présidente. J’estime simplement qu’il est particulièrement préoccupant qu’un EPCI, investi de compétences majeures en matière d’urbanisme, laisse perdurer en toute connaissance de cause un zonage jugé illégal, en se retranchant derrière de simples considérations d’organisation interne. »

En résumé, d’un côté, l’administration semble jouer la montre, figée dans une posture dilatoire en attendant l'issue de son appel. De l’autre, la propriétaire du terrain concerné par le contentieux demande l'application stricte et immédiate du droit auprès du tribunal. Deux procédures complémentaires que nous suivrons avec intérêt. Reste à savoir combien ce bras de fer juridique coûtera, in fine, aux contribuables du Pays Morcenais.

L'administration s'est finalement engagée à informer les élus de la suite du dossier en « toute transparence ».