NOUVEAUTE LANDAISE : LE PERMIS DE LOUER

C’est une première landaise. La mairie a décidé d’instaurer, en accord avec l’Etat, un « permis de louer » qui sera exigé de tous les propriétaires-bailleurs qui souhaitent louer leur bien dans un périmètre comprenant essentiellement le centre-ville. Le Maire annonce en conseil municipal qu’ont été recensés 60 « logements insalubres » ou « habitats indignes » dans ce périmètre et que la présence de marchands de sommeil sur le territoire communal et plus particulièrement sur le centre-ville est avérée. Pour le Maire « il faut siffler la fin de la récréation ». Il veut donc obliger les propriétaires à faire des travaux pour lutter notamment contre un problème récurrent rencontré par les nouveaux locataires : « très souvent, dans les trois mois, les locataires demandent un logement social ». La mairie autorisera ou pas la location des logements en fonction de la qualité de l’habitat. Il faudra donc, quelque soit le logement à louer au centre-ville, remplir un formulaire Cerfa, faire une expertise, attendre l’autorisation de la mairie, faire les modifications exigées après avoir trouvé des artisans disponibles, faire vérifier la conformité des travaux et espérer que les locataires prévus soient toujours intéressés pour occuper le logement. Par ailleurs, rien n’empêche les collectivités qui instaurent le permis de louer de le facturer aux propriétaires bailleurs. Le Maire insiste : « il s’agit d’une mesure de protection des locataires… On va voir comment vont réagir les propriétaires ». L’un d’eux que nous avons consulté sur cette nouvelle mesure administrative nous répond : « ok pour protéger les locataires mais il faudrait aussi des mesures pour protéger les propriétaires notamment face aux loyers impayés… pourquoi la commune ne se porterait-elle pas caution ? Le coût serait à peine de 50 euros par mois par logement ». Pour appliquer ce permis de louer il faut encore que la communauté de communes décide de le mettre en place et rétrocède la compétence à Morcenx puisque la gestion de l’habitat relève de l’intercommunalité. En attendant, les propriétaires peuvent connaître les caractéristiques du logement décent en consultant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur le site Légifrance.