MORCENX : LA DÉMOCRATIE VÉROUILLÉE (partie 1)

Au conseil communautaire du 16 septembre, le premier point à l’ordre du jour était d’une grande importance puisqu’il s’agissait de voter le règlement intérieur, document qui constitue la « règle du jeu » commune de l’assemblée. Le Président a osé à ce sujet le terme de « contrat social », félicitant le travail des agents administratifs pour la rédaction de ce texte, tout en oubliant qu’il aurait été plus démocratique d’y associer les élus en amont.

D’ailleurs, Fabrice Lachenmaier, élu LNM, s’est étonné de cette absence de concertation avant d'intervenir pour pointer du doigt des carences juridiques majeures. Sollicitant l’adaptation et la clarification de l’article 30 relatif au droit d’expression des élus minoritaires, il a articulé ses demandes autour de trois griefs essentiels :

1. Une référence contradictoire et arbitraire à des « groupes » non définis (Art. 30.3) Dans une intercommunalité de moins de 100.000 habitants comme la nôtre, la loi n'impose pas la constitution de groupes politiques. Toutefois, si la collectivité choisit d'en faire mention, elle doit le faire clairement. Or, l’article 30.3 prévoit que la répartition de l’espace d’expression tienne compte du « nombre de groupes concernés », alors même que le règlement n'encadre nulle part les modalités de création ou de déclaration de ces groupes ! Sans seuil minimal de membres ni procédure formelle, cette notion reste purement floue et arbitraire.

2. Une atteinte aux obligations légales sur le site internet (Art. 30.7) L’article 30.7 stipule que la Communauté de communes « peut » prévoir un espace d'expression sur son site internet. Or, le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2121-27-1 et L. 5211-1) est sans équivoque : dès lors qu’un site internet institutionnel diffuse de l’information générale sur la gestion et les réalisations de la collectivité, le droit d’expression de l'opposition y est obligatoire. L’élu a donc exigé d’aligner le texte sur la loi en remplaçant la simple faculté (« peut ») par une obligation stricte (« doit »).

3. L’absence totale de garanties matérielles et le renvoi illégal à une « charte » (Art. 30.8) C’est sans doute le vice le plus lourd de ce projet : l'article 30 se limite à de vagues déclarations d'intention et renvoie les modalités pratiques à une ultérieure « charte de publication ». En s'abstenant de fixer directement dans le règlement intérieur les règles du jeu concrètes (nombre de signes ou de mots attribués, délais de remise, calendrier, emplacement), l'exécutif prive les élus de leurs garanties fondamentales. La jurisprudence du juge administratif est pourtant constante : un règlement intérieur qui ne fixe pas lui-même les conditions pratiques du droit d'expression est entaché d'illégalité. L’élu LNM a donc demandé que cette charte soit formalisée et intégrée au règlement avant tout vote.

S’étonnant que l’élu LNM souhaite structurer une opposition — alors même que son propre projet de règlement évoquait cette possibilité —, le Président a totalement esquivé les arguments juridiques pour se placer exclusivement sur le terrain de l'affect et de la tradition assembléiste.

Ses propos, retranscrits fidèlement, illustrent ce refus d'encadrer formellement le débat démocratique :

« C’est la première fois dans l’histoire de la CC que quelqu’un fait ce type de demande. Notre travail au sein de la CC a toujours été guidé par la volonté commune de travailler ensemble, d’avancer collectivement, de ne pas importer au sein de la CC les querelles ou les oppositions qui existent dans les conseils municipaux, c’était toujours un organe de consensus… de discussion où aucune décision n’est jamais passée en force… il y a toujours eu un esprit collaboratif… on a toujours parlé d’une seule et même voix… Je m’étonne de cette volonté de vouloir apparaître individuellement au sein d’une instance qui prône toujours le collectif. Je vous réponds très directement et franchement, je ne suis pas favorable à la constitution de groupes puisque cela nécessiterait de définir un groupe minoritaire et un groupe majoritaire. Chaque conseiller ici représente sa commune pour travailler au sein de la CC. Il n’y a pas de volonté de dialogue politique, de dialogue partisan et ça permet d’avoir une relation apaisée. Je ne suis pas pour la cristallisation que vous souhaitez mettre en œuvre. Ça ne correspond pas à la politique que je souhaite mettre en œuvre au sein de la CC et ça ne correspond même pas à la volonté de relation humaine que je souhaite avoir au sein de cette instance. »

En opposant un discours sur la « culture du consensus » à des obligations légales strictes, le Président se focalise sur la seule question des groupes et passe totalement sous silence les vices du texte concernant l'espace web ou le manque de garanties matérielles.

En balayant d'un revers de main ces demandes d'amendement, la présidence oublie deux réalités majeures :

D'une part, c’est le Président lui-même qui a créé les conditions d'une opposition au sein du Conseil en écartant délibérément les représentants de LNM du bureau communautaire et de certaines instances syndicales.

D'autre part, en faisant voter en l'état un article 30 privé de ses garanties matérielles obligatoires et contraire au CGCT, la majorité prend le risque de voir son « contrat social » attaqué et annulé devant le Tribunal administratif.

A suivre… partie 2