FIN DES APL POUR LES LOGEMENTS CLASSÉS G

Propriétaires, si le Diagnostic de Performance énergétique (DPE) de votre logement a été classé G, attendez-vous à une perte financière de taille !

En effet, depuis le 1er janvier 2025 une nouvelle règle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) change la donne. L’organisme suspend les aides au logement (APL) pour les passoires thermiques, mais seuls les nouveaux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement après cette date sont concernés par cette nouvelle réglementation, précise la CAF.

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La suspension peut durer jusqu’à 18 mois, période durant laquelle les bailleurs doivent effectuer les travaux nécessaires pour améliorer les performances énergétiques de leur bien. Si au terme de ce délai le logement atteint au moins la classe F, la CAF rétablira les  APL, et les versera de manière rétroactive. Sinon la perte deviendra définitive.

Pour mémoire, ce mode opératoire n’est pas nouveau. Il date de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 qui stipule « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Cette sanction vise un objectif clair  : forcer les propriétaires à réaliser les rénovations en question. Les aides financières n’ayant pas suffi, l’Etat adopte une approche plus sévère , et cette nouvelle règle ne fait que le démontrer.

La préférence de l’Etat va ainsi à la densification urbaine pour améliorer l’existant déjà bâti plutôt qu’à l’étalement urbain qui consomme de l’espace, classé souvent en zone NA, par de nouvelles constructions en construisant autour des villes. Toutefois, en retirant ces logements privés du parc immobilier et en ne favorisant pas la construction de logements neufs, l’Etat détruit la bulle immobilière qui permettait à certains de se loger à un prix modique, et aux agences immobilières d’avoir un parc de logements locatifs diversifié en terme de prix des loyers.

Mais, pourquoi le même dispositif n’est-il pas applicable aux HLM appartenant à des opérateurs publics, et majoritairement occupés par des employés et ouvriers ? Ils sont pourtant tout aussi dégradés que le reste du parc privé. Cela génère encore une fois une inégalité de traitement au détriment de ceux qui ont travaillé toute leur vie pour se constituer un patrimoine privé. Force est de constater que là encore il y a deux poids et deux mesures dans le traitement de ces logements. Conséquences : ce sont toujours les mêmes qui payent, et pendant ce temps là, l’Etat ne rénove pas son propre parc locatif.

Que dire ensuite de ces dispositifs coercitifs? A Morcenx-la-Nouvelle, sur le même périmètre (voir plan) se trouve le sursis à statuer de 10 ans, le permis de louer, l’opération OPAH-RU, l’opération de rénovation des façades, et l’opération de redynamisation du Territoire (ORT), plus ce dispositif de suppression des APL conditionné par le DPE G.

Les propriétaires privés concernés qui n’auront pas les moyens financiers de faire des travaux se retrouveront donc obligés de vendre leurs biens. Une aubaine  pour la Mairie qui les rachètera pour une bouchée de pain, et les confiera à un concessionnaire qui s’occupera de la dite « redynamisation du Centre-Ville ». Et oui, quand la municipalité porte un projet à 18 millions d’euros, il faut bien que cela serve à quelque chose.