CENTRE-VILLE : A QUI PROFITE LES NOUVELLES DISPOSITIONS URBAINES ?

Le 10 juillet 2024, la communauté des communes du Pays Morcenais a attribué un marché public de prestations intellectuelles (délibération n°89) à l’association SOLIHA de Dax avec qui elle a signé une convention pour 5 ans.

Il existe plusieurs types de procédures pour passer un marché public : la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, le marché à procédure adaptée (MAPA) ou les procédures formalisées.

La communauté de communes du Pays morcenais a décidé de recourir au MAPA pour retenir un prestataire de services dans le cadre de la mise en oeuvre du OPAH-RU. Derrière cet acronyme se cache une vaste opération de réhabilitation du centre-ville de Morcenx comprenant entre autre un plan façade, et l’application du permis de louer.

Le choix de la procédure MAPA implique de fait que le montant de la prestation ne soit pas supérieur à 221.000 euros ht, seuil du marché public sans quoi il y a obligation de recourir à la procédure formalisée de type « appel d’offres ». Inutile de préciser que le MAPA est une procédure beaucoup plus simple pour la collectivité territoriale puisqu’elle prévoit entre autre que « l’acheteur public peut définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique ».

Il est heureux de constater que la proposition du prestataire retenu est de 220.965 euros ht, soit juste 35 euros en-dessous du plafond autorisé ! Pour information une autre proposition était présentée pour la même prestation intellectuelle pour un montant de 364.500 euros ht (donc bien au-dessus du seuil réglementaire des 221.000 euros) et 65% plus chère que celle du candidat sélectionné. Il est toujours très étonnant de constater de tels écarts de prix dans les marchés publics, à croire que les soumissionnaires n’ont pas la même lecture de la commande ou que les prix sont définis « à la tête du client »… Nous avons la chance, dans le cas présent, qu’une association landaise ait eu la bonne idée de répondre « dans les clous »…

UN MARCHE PUBLIC POUR FAIRE QUOI ?

Nous avons déjà évoqué sur cette page le permis de louer, grande première landaise qui consiste à exiger de tous les propriétaires-bailleurs souhaitant louer dans un périmètre défini (centre-ville) d’obtenir au préalable une autorisation municipale. Cette disposition vise à lutter contre l’habitat indigne. En parallèle, la commune met en place un dispositif incitatif de ravalement des façades et une Opération d’Amélioration Programmée de l’Habitat (OAPH) comprenant notamment des aides à la réalisation de travaux. Elle prévoit aussi une requalification urbaine du centre-ville autour de la place Briand. Ainsi, les élus précisent leur volonté : « intervenir sur l’habitat privé… pour impulser une dynamique nouvelle dans le centre-ville…, accompagner les réaménagements programmés de l’espace public ainsi que valoriser les qualités résidentielles du centre-ville… ». Pendant les 5 prochaines années, 30 logements pourraient être concernés ainsi que quelques façades puisque le budget annuel disponible est estimé à 18.710 euros ht. Quand on connait le prix de travaux de ravalement de façades… le centre-ville ne risque pas de connaître à court terme une grande métamorphose ! Quant aux aides aux travaux délivrées par l’ANAH, elle seront soumises à revenu… là encore, pas sûr que les propriétaires aient vraiment accès à ces aides. Quoi qu’il en soit, une fois de plus, le réel bénéficiaire de cette opération est le cabinet d’étude SOLIHA qui accompagne le dispositif (il empoche 1/3 du budget consacré à toute l’opération).

Permis de louer, sursis à statuer pour des demandes de travaux ou de permis de construire, plan façades, requalification urbaine… autant de dispositions réglementaires prises pour superviser l’évolution urbaine de la zone. Sous prétexte de rénover le centre-ville, ne prend-on pas au contraire un risque majeur de verrouillage de l’activité immobilière. En d’autres termes, ces nouvelles règles ne seraient-elles pas contre-productives en figeant les droits de mutation des propriétés privées ?

La municipalité qui se targue de consulter ses habitants sur les sujets stratégiques d‘évolution du vivre ensemble, vous a-t’elle consulté sur la mise en oeuvre de ces dispositifs qui vont frapper les 30 propriétés concernées ?

Nous vous invitons à aller vous renseigner car comme dit le dicton : « l’enfer est pavé de bonnes intentions ».